CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE PAIEMENT
Peri Living B.V.
Adresse commerciale et de visite :
Energieweg 30A
4906 CG Oosterhout (NB)
Chambre de Commerce Breda : 87.76.57.88
Numéro de TVA : NL865099091B01
Rabobank IBAN : NL40 RABO 0131564587. BIC : RABONL2U
1. Offres et prix.
Toutes nos offres et tous nos prix sont sans engagement et nous nous réservons le droit de refuser des commandes sans indication de motifs. Toutes les images, dessins, données relatives aux poids, dimensions, couleurs, etc. figurant dans les listes de prix, circulaires, brochures ou qui vous sont présentés par nous à titre d’échantillon ne sont qu’approximatifs. Sauf indication contraire dans l’offre, celle-ci n’est valable que pendant 30 jours au maximum. Les offres sur stock sont toujours sous réserve de vente entre-temps.
2. Conclusion des contrats.
Les contrats et accords complémentaires qui n’ont pas été conclus par écrit ne nous engagent qu’après notre confirmation écrite. Nos obligations ne vont jamais au-delà de ce que nous avons confirmé par écrit. Pour les nouveaux clients, nous appliquons un montant minimum de commande de 750,00 € dans le Benelux et de 1500 € hors Benelux pour la première commande.
3. Livraison et délais de livraison.
Un délai de livraison convenu ne prend effet qu’après que toutes les informations nécessaires sont en notre possession et que le paiement, si et dans la mesure où il doit être effectué à la commande, a été réalisé. Le dépassement du délai de livraison indiqué ne donne pas à l’acheteur ou au client le droit de résilier le contrat, sauf s’il nous a fixé par écrit un délai raisonnable pour la livraison et que nous n’avons pas rempli nos obligations dans ce délai.
L’acheteur ou le client ne peut pas non plus refuser la réception ou le paiement des marchandises en cas de dépassement du délai de livraison indiqué et/ou réclamer une indemnisation pour tout dommage direct ou indirect subi par lui-même ou par des tiers. Les retours ne sont acceptés qu’après autorisation écrite.
4. Livraisons partielles.
Si un contrat porte sur plusieurs marchandises, la livraison peut être effectuée en totalité ou en partie. En cas de livraison partielle, l’acheteur ou le client est tenu de payer la facture correspondante comme s’il s’agissait d’une t
5. Force majeure.
En cas de force majeure, nos obligations de livraison et autres sont suspendues. Dans ce cas, nous sommes tenus de livrer dès que cela est raisonnablement possible. Sont assimilées à la force majeure les circonstances imprévues concernant les personnes et/ou les matériaux que nous utilisons ou avons l’habitude d’utiliser dans l’exécution du contrat, d’une nature telle que l’exécution du contrat devient impossible, ou devient si difficile et/ou disproportionnellement coûteuse qu’il ne peut raisonnablement être exigé de nous une exécution rapide du contrat. Sont notamment considérées comme telles : mesures gouvernementales, perturbations d’exploitation, de circulation et/ou de transport, perturbations dans la livraison de produits finis, de matières premières et/ou de matières auxiliaires, grèves, lock-out, obstacles causés par des tiers, complications techniques imprévues par les deux parties, conditions climatiques, etc.
6.Garantie.
Nous garantissons que toutes les marchandises livrées par nous satisfont aux exigences normales d’utilisabilité, de fiabilité et de durabilité, compte tenu de la nature des marchandises.
Toutes nos obligations de garantie deviennent nulles si les marchandises ne sont pas utilisées conformément à leur destination, ou si elles sont utilisées de manière inappropriée, si les instructions d’utilisation n’ont pas été respectées, si des réparations inappropriées ont été effectuées ou si des modifications ont été apportées.
La réparation ou le remplacement ne doivent avoir lieu qu’aux Pays-Bas. La garantie pour les marchandises situées hors des Pays-Bas ne nous engage qu’à hauteur des coûts de réparation ou de remplacement, avec un maximum correspondant au montant qu’ils auraient représenté si ces opérations avaient été effectuées aux Pays-Bas.
Si nous avons déjà partiellement exécuté nos obligations au début de la force majeure, nous sommes en droit de facturer séparément ce qui a déjà été livré ou les prestations déjà fournies et l’acheteur ou le client est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’une transaction séparée.eparate transaction.
7. Transport.
Les commandes supérieures à 750,00 € sont livrées franco dans le Benelux, sauf indication contraire de notre part. Les frais de transport pour les commandes à livrer en dehors des Pays-Bas sont déterminés en concertation. Le transport des marchandises est toujours aux risques de l’acheteur ou du client.
8. Prix.
Nos prix sont basés sur les facteurs déterminants du prix connus au moment de l’offre. Nous sommes en droit d’adapter les prix à toute modification survenant entre la conclusion du contrat et la livraison ou le paiement de ces facteurs déterminants du prix, tels que les prix des matières premières, les salaires, les taux de change et les prélèvements imposés par les autorités.
9. Paiement.
Sauf convention contraire, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivant la date de facture, sans escompte ni compensation.
En cas de dépassement du délai de paiement, tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires seront à la charge du client ou de l’acheteur. Dans tous les cas, un montant égal à 15 % de la créance impayée peut être facturé au titre des frais de recouvrement extrajudiciaires. Si les frais de recouvrement extrajudiciaires dépassent ce montant, ceux-ci doivent être prouvés à la demande du client ou de l’acheteur par la présentation des pièces justificatives.
Si une facilité de crédit de plus de 30 jours après la date de facture est ensuite convenue ou est indûment utilisée, l’acheteur ou le client paiera, pour chaque mois (ou partie de mois) de cette facilité de crédit, un intérêt égal à l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. à payer default interest.
L’acheteur ou le client est en défaut par la seule expiration du délai de paiement, même sans mise en demeure. Le paiement n’est effectué qu’au moment où nous avons obtenu la libre disposition du montant payé.
Si la livraison est effectuée en compte, le client ou l’acheteur est lié par nos écritures, en ce sens que, sauf preuve contraire, il devra les reconnaître comme exactes.
Chaque paiement est réputé servir au règlement de la créance impayée la plus ancienne. Nous sommes toujours en droit de compenser des créances impayées avec des paiements à effectuer par nous pour quelque raison que ce soit. Si l’acheteur ou le client est en défaut de paiement envers nous, nous avons le droit de suspendre l’exécution ultérieure du contrat et de tout autre contrat en cours, ou de les annuler, dans la mesure où ils n’ont pas encore été exécutés, sans préjudice de notre droit à indemnisation.
10. Réserve de propriété.
Les marchandises livrées par nous demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes nos créances, et, en cas de livraison en compte courant, jusqu’au règlement de tout solde dû par l’acheteur ou le client, étant entendu que la responsabilité et le risque relatifs aux marchandises livrées incombent à l’acheteur ou au client à partir du moment où celles-ci sont mises à sa disposition.
L’acheteur ou le client est autorisé, tant qu’il respecte ses engagements envers nous, à disposer des marchandises dans le cadre de l’activité normale de son entreprise. Il n’est pas autorisé à grever les marchandises à notre détriment ni à en transférer la propriété à titre de garantie.
11. Réclamations.
Les réclamations, par lesquelles on entend tous griefs relatifs à la qualité des marchandises livrées, ne peuvent être valablement formulées que par écrit dans les 8 jours suivant la réception des marchandises. Le traitement des réclamations n’affecte pas l’obligation de paiement.
12. Responsabilité.
Notre responsabilité en vertu de tous les contrats concernant toutes les marchandises livrées par nous est en toutes circonstances limitée au prix auquel les marchandises concernées ont été livrées. Seul le dommage causé aux marchandises elles-mêmes ouvre droit à indemnisation ; tout dommage indirect, par exemple le manque à gagner, ainsi que l’indemnisation des dommages subis par des tiers sont toujours exclus.
13. Conseils et données sur la composition des marchandises.
Nos conseils sont donnés au mieux de nos connaissances. Toutefois, nous n’acceptons aucune responsabilité pour les conseils (oraux ou écrits). Nos conseils ne peuvent jamais dispenser l’acheteur ou le client de l’obligation de contrôler l’aptitude des marchandises à livrer à l’usage auquel elles sont destinées. Il en va de même pour les données relatives à la composition des marchandises et aux possibilités d’application.
14. Annulation.
Nous nous réservons le droit d’annuler les contrats en tout ou en partie en cas de changement de circonstances tel que l’exécution ne peut plus raisonnablement être exigée de nous. Dans ce cas, nous devons notifier l’annulation par écrit à l’acheteur ou au client. Dans de tels cas, ce dernier n’a droit à aucune indemnisation.
15. Droit applicable.
Tous ces contrats sont soumis au droit néerlandais. L’applicabilité des Conventions de La Haye concernant la vente commerciale internationale est expressément exclue.
16. Litiges.
En première instance, le tribunal compétent de Zwolle a compétence exclusive. Toutefois, nous pouvons également engager des actions en justice de notre côté au lieu de résidence du client ou de l’acheteur.